Conseil Municipal du 27 aout 2020
COMPTE RENDU
de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le vingt-sept août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Brens, dûment convoqué, s’est réuni à la Maison Communale Lapérouse, dans le respect des mesures de distanciation physique, sous la Présidence de Mme GARCIA Sylvie, Maire.
Présents :
Mme GARCIA Sylvie, Maire,
M. BONNEFOI, Mme AUSSENAC, M. DAL MOLIN, Mme RAISONNET, M. PALMA, Adjoints,
M. TERRAL, Mme FALCO, M. VALATX, M. RABEAU, Mme BESSOLES, Mme CRANSAC VELLARINO, M. ARMEL, Mme LIVIERO, M. LELIEVRE, Mme BRETAGNE, M. DUREL, Conseillers Municipaux,
Excusé représenté :
M. BAH qui donné procuration à M. ARMEL
Absente : Mme TRIFT
Date de la Convocation : 21 août 2020
Secrétaire de séance : Mme AUSSENAC Jacqueline
Mme le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été transmis à chaque élu, à l’approbation de l’assemblée.
Elle précise que conformément à l’article L 2121-10 du CGCT (modifié par la loi du 27 décembre 2019) : « la convocation du Conseil Municipal doit être transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers Municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou une autre adresse ».
M. DUREL relève l’absence de 2 remarques émises lors des débats concernant la délégation de la compétence « Assainissement des eaux usées »
- l’estimation financière des travaux de mise en conformité des réseaux prévus dans le schéma directeur d’assainissement
- la construction prévisionnelle de 90 logements répartis sur 2 projets de lotissements (M. TERRAL).
Le compte rendu ainsi complété sera soumis à l’approbation de l’Assemblée lors de la prochaine séance.
Madame le Maire énonce les questions diverses :
Ø Informations diverses (Mme le Maire)
Ø Liste de questions (Mrs LELIEVRE, DUREL, Mmes BRETAGNE, LIVIERO)
o Fonctionnement du Conseil Municipal
o Assainissement
o Sécurité
o Eaux pluviales
o Salubrité
o Urbanisme et patrimoine
o Communication
o Vie de la commune
o Traitement nids de frelons
I – RESEAU EAUX PLUVIALES RIEUCOURT
Ø Relevé de décision
Ø Décision n° 3-2020 du 24 juillet 2020
- Attribution du marché de travaux de canalisation des eaux pluviales du secteur de Rieucourt, à l’entreprise SLTP de CHANTERAC sise à Gaillac pour un montant de 13 170.00 € HT soit 15 804.00 € TTC.
- Début des travaux sous réserve de la signature préalable des conventions de servitude pour le passage de la canalisation en terrain privé et de la validation Préfectorale du dossier de déclaration relatif au rejet dans un cours d’eau.
Mme le Maire rappelle que 3 entreprises avaient été consultées pour cette opération. Mrs TERRAL et BONNEFOI apportent des précisions sur cette opération inscrite au budget 2020 dont la réalisation a été retardée en raison de la période de confinement.
Il est nécessaire d’améliorer et de mettre en conformité le réseau très ancien qui ne recueillait à l’origine que les eaux de terrains agricoles, et qui doit aujourd’hui canaliser les eaux de surface imperméabilisées du secteur.
Ø Convention de servitude de passage de canalisation des eaux pluviales en terrain privé – Secteur Rieucourt
Délibération 2020/40
Vu la nécessité de réaliser un réseau d’évacuation des eaux pluviales dimensionné aux nouveaux besoins du secteur de Rieucourt,
Vu l’impossibilité d’implanter la canalisation sur le Domaine Communal,
Considérant les accords écrits des 2 propriétaires des parcelles concernées par l’implantation de la canalisation,
Vu le dossier de déclaration de l’opération auprès des services de l’Etat,
Mme le Maire propose à l’Assemblée d’établir 2 conventions de servitude portant autorisation de passage d’une canalisation d’évacuation d’eaux pluviales avec les propriétaires des parcelles privées cadastrées comme suit :
Ø Section C n° 1270 – 1272 – 1274 – Propriétaire : SCI ELICYRI
Ø Section C n ° 1266 – 1267 – Propriétaire : Nicolas de LACROPTE de CHANTERAC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les termes des projets de conventions portant autorisation du passage en terrain privé de canalisation d’évacuation des eaux pluviales - Secteur de Rieucourt - annexées à la présente.
- dit que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de la Commune.
- autorise Mme le Maire à procéder à la signature des conventions à authentifier par acte notarié, et de toutes les pièces afférentes à ce dossier.
II – DÉNOMINATION DE VOIES – IMPASSE DE MONTPLAISIR et IMPASSE DE LAUDER
Délibération 2020/41
- Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’intérêt local de dénommer l’ensemble des voies de la commune,
- Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve :
Ø la dénomination de 2 impasses (suivant les plans annexés à la présente)
o Impasse de Montplaisir
o Impasse de Lauder
Ø autorise M. le Maire à signer tout document relatif au bon déroulement de cette opération, étant entendu que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT.
Mme BRETAGNE a constaté que certaines maisons n’ont pas de numéro. Mrs DAL MOLIN et BONNEFOI précisent que toutes les maisons ont été numérotées mais certains habitants n’ont pas mis en place la plaque.
Mme BRETAGNE suggère de rappeler dans le Brens info que la numérotation de chaque logement conditionne la desserte de la fibre.
III – FORMATION DES ÉLUS
Délibération 2020/42
Mme le Maire présente à l’Assemblée les 2 dispositifs de formation prévus pour les élus :
1) Le droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures/an cumulables, financé par une cotisation obligatoire de 1 % sur les indemnités de fonction perçues par les élus, prévu à l’article L 2123-12 du CGCT.
2) La formation adaptée aux fonctions des Conseillers Municipaux prévue à l’article L 2123-12-1 du CGCT pour laquelle le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation, les orientations et la fixation des crédits :
Elle précise que des formations adaptées pour les élus sont organisées par l’Association des Maires et des élus du Tarn et financées par une cotisation annuelle versée par les Collectivités Territoriales au prorata du nombre d’habitants.
Elle propose à l’Assemblée :
- de délibérer sur une enveloppe budgétaire annuelle de 1 500 € pour 2020, (sachant que le minimum de 2% des indemnités de fonction des élus correspond à 1 200 €) et sur la détermination des principes de prise en charge des formations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Ø décide de privilégier les formations de l’Association des Maires du Tarn.
Ø adopte le principe d’allouer une enveloppe budgétaire de 1 500 € pour l’année 2020, sachant que l’enveloppe budgétaire sera déterminée chaque année lors de la préparation du budget, en fonction des capacités financières de la Collectivité sans pouvoir être inférieure à 2 % du montant des indemnités de fonction des élus.
Ø approuve les conditions de prise en charge des formations selon les principes suivants :
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune.
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base équitable entre les élus.
Mme BRETAGNE rappelle les différentes missions de l’association des Maires et des élus du Tarn dont notamment les différents services d’aide aux élus dont notamment l’assistance juridique, la communication, la formation… mais relève toutefois la qualité variable selon le type de formation.
M. TERRAL précise que les nombreuses formations suivies au cours de ses mandats étaient de qualité et adaptées aux fonctions d’élu.
IV – BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – INSCRIPTIONS ET VIREMENTS DE CRÉDITS – ÉQUIPEMENTS SPORTIFS – FORMATION DES ÉLUS
Délibération 2020/43
- Vu la décision d’inscrire des crédits supplémentaires pour la formation des élus,
- Vu la nécessité d’améliorer les équipements sportifs (relève filets, vestiaires),
Mme le Maire invite l’Assemblée à procéder aux virements de crédits suivants :
- Section fonctionnement
Dépenses
C/6535 (chap. 65) Formation des élus + 500 €
C/022 Dépenses imprévues fonctionnement - 500 €
- Section investissement
Dépenses
Opération n° 443 Equipements sportifs
C/ 2158 (chap 21) Autres installations matériel et outillage technique + 4 000 €
C/ 020 Dépenses imprévues investissement - 4 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les inscriptions et virements de crédits.
Mme BRETAGNE demande des précisions concernant les dépenses imprévues.
Les montants inscrits au budget 2020 sont :
Ø Dépenses imprévues (fonctionnement) : 70 000 €
Ø Dépenses imprévues (investissement) : 5 925 €
V – FISCALITÉ
1 - Possibilité exonération taxe foncière non bâti sur parcelles agricoles en production biologique
M. BONNEFOI apporte des précisions sur le contenu du courrier de la chambre d’Agriculture du Tarn transmis aux élus, sur le dispositif fiscal national inscrit au Code Général des impôts visant à soutenir les nouvelles fermes engagées en agriculture biologique, par une exonération temporaire de la taxe sur le foncier non bâti (5 ans).
En l’absence de demande ou de ferme remplissant les conditions sur la commune, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ne pas donner suite à cette proposition.
2 – Renouvellement commission intercommunale des impôts directs – Agglomération Gaillac – Graulhet
Délibération 2020/44
Mme le Maire fait part à l’Assemblée d’un courriel de la Communauté d’Agglomération relatif à l’installation de la nouvelle commission intercommunale des impôts directs et invitant les personnes intéressées à se porter candidates.
Vu les candidatures de Mme CRANSAC VELLARINO Laurence et de M. BAH Thierno, Conseillers Communautaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les 2 candidatures susvisées,
- charge Mme le Maire de les transmettre à la Communauté d’Agglomération
VI – VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE – REFUS DE DONNER SUITE A LA PROPOSITION D’ACHAT EN COMMANDE GROUPEE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Délibération 2020/45
Mme le Maire fait part à l’Assemblée de la proposition de la Communauté d’Agglomération d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de vélos à assistance électrique, faisant suite à l’expérimentation de la mise à disposition des habitants de la Commune de Brens de 3 vélos sous forme de prêt à durée limitée pendant la période du 01/06/2020 au 31/08/2020 pour tester ce nouveau mode de déplacement dans leurs trajets du quotidien.
Mme BRETAGNE précise que l’Agglomération devrait envisager au préalable l’aménagement de pistes cyclables et demande le bilan de cette mise à disposition.
M. TERRAL déplore le manque de communication et de promotion du service mobilité de l’Agglomération.
- Vu le bilan d’activité de cette mise à disposition,
- Considérant la nécessité d’assurer la maintenance technique et la gestion des prêts des vélos,
Mme le Maire propose de ne pas donner suite à la proposition de l’Agglomération d’achat en commande groupée de vélos à assistance électrique et suggère d’étudier ultérieurement la possibilité éventuelle d’une subvention dont les modalités seraient à définir par la commission municipale développement durable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité refuse d’adhérer au groupement de commande pour l’achat de vélos à assistance électrique proposé par la Communauté d’Agglomération GAILLAC GRAULHET.
VII – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – PRECISIONS EN MATIERE D’URBANISME : DROIT DE PREEMPTION ET DROIT DE PRIORITE
Suite à la demande de précisions de la Préfecture du 24 juillet 2020, relatives aux délégations en matière d’urbanisme, Mme le Maire informe l’Assemblée que les délégations relatives au droit de préemption (article L 213-3 du Code de l’urbanisme) et au droit de priorité (articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’urbanisme) s’exerceront sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme et propose aux élus de redélibérer sur cette question.
Délibération 2020/46
Mme le Maire expose à l’assemblée que les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et suivant les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22), le Conseil Municipal, pour la durée du présent mandat, décide, à l’unanimité, de confier au Maire les délégations suivantes :
1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales.
2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
4) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
5) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
7) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
8) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€.
9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
10) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
11) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
12) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
13) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme communal.
14) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; dans les cas définis par le Conseil Municipal devant les juridictions de 1ère instance et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre.
16) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
17) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
18) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme communal.
19) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
VIII – CONSULTATION PUBLIQUE – PLATE-FORME DE COMPOSTAGE SUR LA COMMUNE DE MONTANS (AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENS)
Délibération 2020/47
Mme le Maire fait part à l’assemblée de la consultation publique qui s’est déroulée sur la période du 29 juin au 27 juillet 2020 concernant une plate-forme de compostage sur la Commune de Montans.
Certains élus s’interrogent sur les nuisances environnementales que pourraient générer cette installation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’abstient sur ce projet.
IX – SUSPENSION DES CONVENTIONS NOTIFIEE PAR LA VILLE DE GAILLAC : CRENEAUX DE PISCINE POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE DE BRENS ET POLICE MUNICIPALE
Mme le Maire fait part à l’Assemblée d’un courrier du Maire de GAILLAC, notifiant la suspension des conventions établies entre les 2 communes depuis de nombreuses années relatives à des créneaux de piscine pour les enfants de l’école de Brens et à la mutualisation du service de Police Municipale.
Une rencontre entre les 2 Maires est prévue le 01/09/2020 pour faire le point sur ces 2 questions.
Un débat s’engage entre les élus sur les raisons qui ont pu conduire à cette situation.
Mme le Maire informera le Conseil Municipal, lors de sa prochaine séance, de la suite donnée à ces dossiers.
X – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Déclaration d’intention d’aliéner de biens immobiliers soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) – article L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Délibération 2020/48
Mme le Maire fait part à l’assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner d’immeubles bâtis et non bâtis sur la Commune de Brens, à « la Fédarié » soumis au droit de préemption de la Collectivité, reçue en Mairie le 16 juillet 2020, références cadastrales : C 1063-1064-1065-1246, surface 15 189 m², prix : 440 000 € .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette déclaration d’intention d’aliéner.
Délibération 2020/49
Mme le Maire fait part à l’assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner d’immeuble non bâti sur la Commune de Brens, à « Saint Fons » soumis au droit de préemption de la Collectivité, reçue en Mairie le 27 juillet 2020, références cadastrales : ZN 15, surface 1 450 m², prix : 60 000 € .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette déclaration d’intention d’aliéner.
Délibération 2020/50
Mme le Maire fait part à l’assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner d’immeubles bâtis sur la Commune de Brens, à « Combis » soumis au droit de préemption de la Collectivité, reçue en Mairie le 27 juillet 2020, références cadastrales : F 1032, surface 2002 m², prix : 264 000 € .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette déclaration d’intention d’aliéner.
Délibération 2020/51
Mme le Maire fait part à l’assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner d’immeuble non bâti sur la Commune de Brens, à « Camp de Labarthe » soumis au droit de préemption de la Collectivité, reçue en Mairie le 22 juillet 2020, références cadastrales : ZN 223, surface 5 553 m², prix : 83 000 € .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette déclaration d’intention d’aliéner.
Délibération 2020/52
Mme le Maire fait part à l’assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner d’immeubles bâtis et non bâtis sur la Commune de Brens, à « Fiolles » soumis au droit de préemption de la Collectivité, reçue en Mairie le 22 juillet 2020, références cadastrales : F 1013, F 1011, F 1017, F 1255, F 1020, surface 11 637 m², prix : 280 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette déclaration d’intention d’aliéner.
Délibération 2020/53
Mme le Maire fait part à l’assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner d’immeuble non bâti sur la Commune de Brens, à « Labouyssière » soumis au droit de préemption de la Collectivité, reçue en Mairie le 28 juillet 2020, références cadastrales : F 796, F 800, surface 18 504 m², prix : 50 000 € .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette déclaration d’intention d’aliéner.
XI – QUESTIONS DIVERSES
· Informations diverses de Mme le Maire
Ø Modification du lieu du bureau de vote : espace socio culturel
Un projet de création d’un 2ème bureau de vote est envisagé ultérieurement mais un découpage géographique de la Commune devra être préalablement effectué.
Ø Inauguration du collège Albert Camus le 31/08/2020 – 11 heures
Ø Délégation des Conseils Communautaires de Brens à la Communauté d’Agglomération
ü Thierno BAH :
o Référent santé
o Membre commission économique
ü Laurence VELLARINO CRANSAC :
o Référent Collège Taillefer
o Membre commission jeunesse – culture
o Délégation petite enfance
Ø Pas de reconnaissance Ministérielle de la Commune au titre de catastrophe naturelle « sécheresse » pour 2019
Ø Visite des locaux de l’ancienne Tonnellerie – la date sera communiquée à tous les élus
Ø Platane mort sur la RD 13 à Lagrave déjà pris en compte par le Département – Résultats de prélèvement : chancre doré – Attente des instructions de la DDRAF pour suite à donner par le Département
Ø Pont de Douzil : circulation de véhicules > 3.5 T malgré l’interdiction.
Proposition d’implanter des plots aux 2 extrémités du pont pour limiter la largeur de l’accès.
Une discussion s’engage entre les élus :
ü M. DUREL : proposition de changer la dénomination du chemin de Douzil à la demande des riverains qui doivent faire reculer des camions
ü M. TERRAL : suggestion de fixer une barre limitant la hauteur à 2 m avec une pré-signalisation sur la route Départementale. Inconvénient : accès impossible pour les fourgons et les véhicules de secours.
(*) problématique de circulation sur autres routes communales :
Mme BRETAGNE : route communale des vacans limitée à 3.5 T mais utilisée comme accès et sortie de l’A 68.
M. BONNEFOI : problème similaire pour le chemin de la Vernière. Ces 2 voies desservant les communes limitrophes devraient être prises en compte par la Communauté d’Agglomération.
Mme BRETAGNE rappelle la possibilité de solliciter des contrôles de la gendarmerie.
Ø Nuisances des pigeons
M. BONNEFOI : problème récurrent dans le village. La ligue de protection des oiseaux a été contactée. Les battues sont inefficaces. Des contacts ont été pris avec des entreprises spécialisées (stérilisation, effarouchage…).
Mme BRETAGNE et M. LELIEVRE : le nettoyage des rues doit être étendu et plus fréquent. L’achat d’une balayeuse nettoyeuse a-t-il été envisagé ?
Mme le Maire précise que le projet d’achat de cet équipement est en cours d’étude, et qu’elle a déjà demandé aux services techniques de nettoyer régulièrement toutes les rues concernées.
· Questions diverses
Ø Fonctionnement du Conseil Municipal
- Règlement intérieur
Mme BRETAGNE : propositions pour l’élaboration du règlement intérieur (convocations, comptes-rendus, retour des Conseillers Communautaires...)
Mme le Maire rappelle que le règlement intérieur sera élaboré et inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance (avant le 28/12/2020).
- Visite de M. Christophe RAMOND Président du Département le 24/07/2020.
M. DUREL demande un retour d’informations et des précisions sur les invitations de certains élus à cette rencontre.
Mme le Maire précise qu’elle a décidé d’inviter les adjoints, les Conseillers Communautaires et M. TERRAL en qualité d’ancien Maire.
ü Assainissement
M. DUREL demande le compte-rendu de la dernière commission
Mme le Maire rappelle que tous les membres ont été convoqués et qu’elle n’a pas prévu d’envoyer de compte-rendu.
M. DUREL et Mme BRETAGNE :
- demandent un point sur les raccordements des constructions réalisées sur les derniers mandats et les taxes afférentes. Il est précisé que le volet financier de chaque autorisation d’urbanisme est traité par le service comptabilité
- demandent la communication du dernier schéma directeur d’assainissement de la Commune et des différents scénarii de mise en conformité, et si ces dernières sont budgétisées dans le cadre de la convention de reprise de la compétence assainissement.
ü Sécurité
- Pont RD 964 Brens/Gaillac
M. DUREL demande des informations sur les protections anti chute et les problèmes d’éclairage du pont.
Il est précisé que l’ouvrage est départemental et que la réfection n’est pas encore terminée.
Mme BRETAGNE suggère d’envoyer un courrier au Département.
- ERP
M. DUREL souhaiterait avoir un point synthétique présentant l’ensemble des ERP publics et communaux sur le territoire Brensol avec en détail leur type, leur catégorie, la date de leur dernière commission, leur dernier avis et leur périodicité.
- Défibrillateurs
M. LELIEVRE demande quel est le programme relatif au déploiement de défibrillateurs automatisés extérieurs des ERP communaux.
M. DUREL précise l’obligation de mise en place de défibrillateur en fonction des catégories d’ERP.
ü Eaux pluviales
M. DUREL demande « s’il est prévu :
- une étude relative à l’érosion de la rive gauche du Tarn et des précisions sur certains nouveaux ruisseaux (ex fossés) tel que celui traversant la plaine de Lamillassole ».
- « un plan pluriannuel de la remise en état des déclivités hydrauliques respectueux de la faune et de la flore afin d’éviter le débordement de ces cours d’eau comme ceux du printemps »
M. BONNEFOI précise :
- que le PPR (plan de prévention des risques effondrement des berges) est en cours de révision.
- que le fossé de Lamillassole a été répertorié comme cours d’eau.
M. TERRAL rappelle les travaux réalisés par le Département sur l’exutoire sans consultation préalable de la Commune (dépôt de béton) et l’intervention de la police de l’eau qui a stoppé les travaux de nettoyage de ce fossé.
ü Urbanisme – Patrimoine
Mme LIVIERO demande « s’il est possible d’avoir des précisions concernant les vestiges exhumés dans le cadre des travaux préparatoires du projet Roudoulou ».
ü Communication
M. DUREL :
« - pourquoi 2 sites internet Mairie ?
https://mairie-brens-confinement.jimdofree.com/
- pourquoi partager sur le Facebook de la Commune des Facebook personnels
- comment la très grande majorité des habitants qui n’ont pas de compte facebook peuvent-ils avoir le même degré en quantité et en qualité de toutes ces informations communales ?
- point infos communales : recensement des points mise à jour, gestion. »
M. RABEAU précise qu’un 2ème site internet gratuit a vu le jour pendant la période de confinement COVID, pour la diffusion des informations sur la crise sanitaire ; le site communal étant inadapté.
Un nouveau site plus performant est en cours de réalisation.
Mme le Maire précise que la gestion du compte Facebook est réservée à elle-même et à M. RABEAU. Aucun partage d’information personnelle n’y a été publié.
La commission communication travaille sur différents supports de communication afin d’assurer la plus large information de la population.
ü Vie de la commune
M. DUREL : police municipale et créneaux piscine pour l’école de Brens : ces 2 questions ont été traitées dans l’ordre du jour.
ü Divers
M. DUREL : remerciements pour le traitement d’un nid de frelons (impasse Roudoulou)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h35
Le Maire
Conseil Municipal du 16 aout 2020
